Contentieux des baux de l’habitation
Maîtriser les états des lieux
Le bail d’habitation est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont partiellement d’ordre public, et par les articles 1714 à 1762 du Code civil. Le contrat de bail est un contrat à exécution successive, qui met à la charge des locataires et des bailleurs des obligations réciproques.
Il est essentiel de se prémunir de toute difficulté, en faisant établir un état des lieux d’entrée et un état de sortie exhaustifs des plus détaillés qui seront d’une grande utilité pour l’établissement de la preuve, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Cependant, il convient de ne jamais signer un état des lieux si vous avez un doute quant aux mentions.
Protéger vos droits de bailleur et locataire
En effet, la signature signifie l’approbation des 2 parties. C’est sur cette base d’état des lieux de sortie qu’est rendu une partie ou la totalité du dépôt de garantie. Il est donc toujours mieux de régler à l’amiable l’état des lieux de sortie s’il y a désaccord.
Si l’un des deux parties refuse de signer et que l’état des lieux est conflictuel, alors l’état des lieux est non-valide. Le document n’a aucune valeur juridique. C’est ce que l’on appelle un état des lieux non-contradictoire. Il est alors possible de faire une lettre de demande d’intervention d’huissier de justice pour état des lieux, même sans la présence du locataire. Les frais pour l’huissier sont partagés.
Expertise du cabinet dans la résolution des contentieux locatifs
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire (ou de proximité pour les litiges inférieurs à 10.000 €) a une compétence exclusive pour les litiges relatifs au bail d’habitation, et peut être saisi au fond ou en référé. La procédure est sans représentation d’avocat devant le Juge de proximité, et avec représentation obligatoire dans les autres cas.
