Droit routier et infractions routières
Que ce soit pour un excès de vitesse, une conduite sous influence, ou tout autre problème routier, notre expertise est votre meilleur allié.
Bénéficiez d’une consultation juridique personnalisée pour défendre vos droits et trouver les meilleures solutions.
Domaines d’interventions du cabinet
Invalidation ou annulation du permis de conduire
L’invalidation du permis par perte totale de points est une annulation de votre droit à conduire toutes les catégories que votre titre comportait jusqu’alors. Vous recevez la décision 48SI qui vous fait injonction de restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé contenant la décision dite 48SI.
La décision doit être contestée dans les 2 mois à compter de sa date de réception en introduisant un recours gracieux préalable auprès du Ministère de l’Intérieur (service du Fichier National des Permis de Conduire) et le cas échéant, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Cette interdiction est assortie de celle de repasser le permis de conduire avant un délai de six mois ou d’un an suivant les cas.
Cette annulation entraîne aussi l’application du permis probatoire à 6 points pendant 3 années et l’obligation d’en aviser son assureur automobile.
En application de l’article L.223-5 III du Code de la route, le refus de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.500 €. D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours amende…
Excès de vitesse
Les sanctions sont différentes selon la gravité de l’excès de vitesse. Les petits excès de vitesse sont ceux compris entre 1 et 39 km/h au-dessus des vitesses autorisées, tandis que les grands excès sont ceux supérieurs à 40 et 50 km/h. Les recours dépendent également de la gravité de l’excès de vitesse.
Les recours possibles sont :
Pour les petits excès de vitesse : Contestation auprès de l’Officier du ministère public pour les excès de vitesse allant de 19 à 29 km/h excepté en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou en cas de récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. La contestation a lieu devant la juridiction de proximité s’agissant les contraventions des 4 premières classes.
Pour les grands excès de vitesse : Opposition à ordonnance pénale, contestation auprès du Tribunal de police en cas d’excès de vitesse supérieure à 40 km/h et auprès du Tribunal correctionnel en cas de récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Les vitres teintées
L’article R.316-3 du Code de la route dispose notamment que « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route ».
L’article R.316-3-1 du Code de la route dispose que « le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».
Selon la jurisprudence, le seul contrôle visuel des vitres effectué par l’argent verbalisateur suffit à caractériser l’infraction à la condition que cet agent précise dans son procès-verbal, quelles sont les vitres concernées et en quoi leur transparence serait insuffisante. À défaut de ces précisions, l’infraction ne saurait être caractérisée et le procès-verbal sera annulé par le Tribunal qui entrera nécessairement en voie de relaxe du prévenu.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Cette infraction est sanctionnée par l’article L.234-1 du Code de la route.
Les poursuites varient en fonction du taux d’alcoolémie
Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g (soit 0,25mg et 0,39mg par litre dans l’air expiré) constitue une contravention de 4ème classe. Les sanctions prévues pour cette contravention sont la perte de 6 points sur le permis de conduire, une amende forfaitaire de 135€, une amende minorée de 90€ (en cas de paiement dans les 15 jours), une amende majorée de 375€ (si l’amende forfaitaire n’est pas réglée dans les temps, délai de 45 jours et 60 jours en cas de paiement sur internet), une amende maximale de 750€ (amende classique non forfaitaire lors d’un jugement au tribunal), une suspension du permis peut être prononcée, et ce, pour une durée maximale de 3 ans.
Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit, c’est-à-dire une infraction grave au Code de la route. Les sanctions encourues sont ici le retrait de 6 points sur le permis, l’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire, le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 120h par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis, la suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois), la mise en fourrière immédiate du véhicule (mesure appliquée en 2019, CISR du 09/01/2018).
Concernant le dépistage
Peuvent procéder au dépistage de l’alcoolémie l’officier de police judiciaire à son initiative ou sur instruction du parquet, l’agent de police judiciaire sur ordre d’un officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire adjoint sur ordre d’un officier de police judiciaire.
Procès-verbal pour non-désignation du conducteur
L’article L. 121-6 du Code route instaure une obligation de désignation du conducteur du véhicule pesant sur le dirigeant de la société lorsque les salariés commettent une infraction au code de la route avec le véhicule de ladite société. S’ils ne se soumettent pas à cette obligation, ils s’exposent à des poursuites et une amende très importante.
Néanmoins la loi comporte des failles. Dès lors, la contestation est possible en invoquant par exemple les vices de forme des avis de contravention, le défaut de preuve de l’envoi de l’avis de contravention initial ou de majoration, l’exonération des personnes exerçant une profession libérale ou auto-entrepreneurs, l’infraction elle-même si elle ne figure pas dans la liste de infractions concernées par cette non-dénonciation…
Vices cachés des véhicules d’occasion
L’article 1641 du Code Civil, dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Il faut donc distinguer l’obligation légale de garantie des vices cachés et les garanties dites conventionnelles présentes dans les conditions générales de ventes ou contrats des vendeurs professionnels.
Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, camion), il peut arriver qu’un vice caché soit découvert. Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre un véhicule inutilisable. Pour se défendre, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l’annulation ou la réduction du prix de la vente.
Délai des démarches
Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il est cependant conseillé d’agir vite auprès du vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction car les juges ne manqueront pas d’observer le délai d’action de l’acheteur.
Les preuves
La charge de la preuve incombant à l’acquéreur, ce dernier devra prouver que le vice caché était déjà présent lors de la vente de la voiture et que celui-ci affecte son utilisation. Il est donc important de réunir suffisamment de preuves avant de mettre en cause le vendeur.
Par ailleurs, l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d’occasion a été acquis auprès d’un vendeur professionnel à distance (internet) ou suite à un démarchage ou si un prêt à la consommation a été contracté pour l’achat du véhicule.
Trois types de vices cachés dans un véhicule :
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Le dépistage
A la différence de l’alcool, il n’existe pas de taux minimum pour caractériser l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants. Par ailleurs, ce taux sera révélé par une prise de sang uniquement.
Les forces de l’ordre peuvent vous soumettre à un dépistage salivaire ou à un dépistage urinaire des stupéfiants, le second requiert la présence d’un médecin.
Cette infraction peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique y compris les voies où la circulation est interdite, alors même qu’aucun accident de la route n’aurait été commis (simple contrôle routier)
Le dépistage
La conduite après usage de stupéfiant est un délit. En cas d’interception par les forces de l’ordre, la commission de cette infraction peut engendrer une rétention immédiate du permis de conduire pendant 72 heures, ainsi qu’une suspension administrative pouvant aller jusqu’à 6 mois. En outre, le véhicule peut être immobilisé si le conducteur n’est pas accompagné d’une personne détentrice du permis de conduire. Il est par ailleurs possible que le véhicule soit saisi avant l’audience.
Le cas du CBD
Concernant la conduite sous l’emprise de CBD : en cas de contrôle en matière de stupéfiants, les simples consommateurs de CBD doivent systématiquement solliciter une contre-expertise sanguine, juste après le prélèvement salivaire car c’est le seul et unique moyen de prouver la consommation exclusive de CBD et ainsi d’éviter les sanctions.
Le refus de se soumettre aux vérifications tendant à la recherche de stupéfiants dans le sang est une infraction indépendante entraînant les mêmes sanctions que l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants et constitue un délit.
Les accidents de motos et des deux roues en général :
Le motard ou le scootériste victime, ainsi que le passager victime, font partie des victimes d’accidents de la circulation les plus fragiles puisque, contrairement aux voitures, elles ne disposent d’aucune sécurité à cause notamment de l’absence de carrosserie, du fait d’un équilibre fragile puisque l’engin est maintenu sur 2 roues au lieu de 4, des difficultés liées à la détection des deux roues sur la route etc..
En cas de chute, les victimes peuvent subir des blessures souvent spécifiques engendrant de graves séquelles.
Le passager d’un 2 roues victime d’un accident sera toujours considéré comme une victime protégée à part entière et ce, quelles que soient les fautes reprochées au motard, au conducteur de 2 roues ou à l’automobiliste.
L’accident de moto relève de la loi Badinter lorsque deux véhicules sont impliqués dans l’accident de la route.
La loi Badinter établit une distinction entre les victimes en fonction de leur statut de pilote ou de passager lors de l’accident, et prend en compte la responsabilité d’un tiers :
Accident avec un tiers en cause :
L’assureur du véhicule adverse prend en charge l’indemnisation du conducteur de la moto selon sa part de responsabilité, ou de manière intégrale pour un accident de moto non responsable. Si la cause de l’accident entre deux véhicules n’est pas connue, les deux assureurs indemnisent chacun des conducteurs. Le conducteur de la moto non fautif a droit à une réparation intégrale, tandis que si le conducteur de la moto est fautif, la réparation de ses dommages sera réduite en fonction du degré de sa faute.
Par ailleurs, l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d’occasion a été acquis auprès d’un vendeur professionnel à distance (internet) ou suite à un démarchage ou si un prêt à la consommation a été contracté pour l’achat du véhicule.
Accident sans tiers en cause :
En cas d’accident sans tiers responsable, comme une perte de contrôle ou une sortie de route, la loi Badinter ne couvre pas le conducteur concerné. L’indemnisation ne sera possible que si le propriétaire de l’engin bénéficie d’une garantie optionnelle incluant l’assurance conducteur. Pour les contrats d’assurance complémentaire responsabilité conducteur, la prise en charge est limitée à quelques préjudices avec un montant forfaitaire ou une franchise.
En général, le montant de l’indemnisation fixé par les contrats d’assurance reste faible pour les conducteurs gravement blessés, amputés ou paralysés.
La situation du passager d’une moto lors de l’accident est plus simple. En tant que passager, la victime ne pourra se voir imputer une faute que si celle-ci est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident. Les critères d’inexcusabilité et d’exclusivité sont cumulatifs, non alternatifs. Ainsi, il est généralement difficile pour un assureur de prouver une telle faute à l’encontre d’un passager impliqué dans un accident de moto.
Pour les passagers de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, seule une faute volontaire, c’est-à-dire la recherche délibérée du dommage, peut leur être reprochée. Dans ce cas, seul un acte suicidaire pourrait être réellement envisagé.
Concernant l’indemnisation, comment procéder ?
C’est à l’assurance de prouver la faute qu’elle allègue. Si cette faute n’est pas démontrée, l’assurance ne pourra pas réduire ou supprimer votre droit à indemnisation.
En tout état de cause, vous ou votre avocat devez solliciter, de préférence par lettre recommandée avec AR, auprès de votre compagnie d’assurance les éléments de la procédure pénale dressés par les services de police, lesquels permettent souvent établir votre absence de responsabilité dans la survenance de l’accident.
Le passager victime pourra alors se rapprocher, par lui- même ou via son avocat, soit de l’assurance du conducteur de la moto, soit de l’assurance de l’automobiliste afin que les premiers contacts utiles entre les assureurs soient organisés.
Il est important de savoir que, même fautif, le motard a droit à une indemnisation.
Il est important de savoir que la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation. Très fréquemment, lorsque le motard est victime d’un accident de la circulation, il se retrouve confronté à un refus de prise en charge de l’assurance au titre de ses préjudices.
Enfin, et si vous êtes malgré tout confronté à un refus de prise en charge, vous pouvez faire valoir en justice le principe essentiel fréquemment rappelé par la jurisprudence de la Cour de Cassation selon lequel, en cas de circonstances indéterminées, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. Comme toutes les autres victimes, les motards ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices.
Quoi qu’il en soit, le travail d’un avocat est de faire valoir :
L’indemnisation se fait alors selon les règles de droit commun pour la victime. L’indemnisation de l’accident de moto relève d’un contrat “garantie du conducteur” si celui-ci n’a pas maîtrisé son véhicule. Dans les deux cas (loi Badinter ou garantie du conducteur) c’est à la stabilisation de l’état de santé de la victime de l’accident de moto que son préjudice est calculé.
En tout état de cause, il est important de bien connaître votre contrat d’assurance : Vérifiez s’il existe un seuil d’intervention à votre contrat (pourcentage d’invalidité) afin que le contrat intervienne.
Vérifiez également le plafond de garantie du contrat ainsi que le mode de calcul de l’indemnité. Certains contrats indemnisent uniquement l’invalidité permanente, il faut donc vous procurer l’intégralité du contrat afin de ne pas avoir de surprise lorsque vous recevrez la proposition d’indemnisation finale.