Droit de la famille

Compétences et procédures du juge aux affaires familiales

L’application du droit de la famille est principalement confiée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) saisi par requête ou par assignation. Il est notamment chargé de :

Des procédures de divorce et de séparation de corps ainsi que de leurs conséquences
De la détermination des titulaires de l’autorité parentale et des conditions de son exercice
Des modalités d’exercice des relations entre un enfant et ses grands parents
De la liquidation des régimes matrimoniaux

De la procédure de changement de prénom
De la fixation et la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité
De la détermination des titulaires de l’autorité parentale et des conditions de son exercice

Intervention d’urgence du JAF en cas de conflit familial et de violences conjugales

Les conflits

Les conflits portant sur une situation précise tels que le refus d’un parent de changer l’école de l’enfant ou le refus du parent de donner son accord pour une intervention médicale, un voyage, une activité ou lorsque l’un des parent refuse tout contact entre l’enfant et l’autre parent ou décide de déménager brusquement à plusieurs centaines de kilomètres.

Les cas de violences conjugales

Le juge aux affaires familiales assurera dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intra-familiales en prononçant une ordonnance de protection.

L’article 515-9 du Code civil dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection »

Sa délivrance n’est pas conditionnée par le dépôt d’une plainte préalable (article 515-10 du Code civil) et intervient dans un délai maximal de 6 jours (article 515-11 du Code civil).